Amnistie, grâce présidentielle et libération conditionnelle: justice pour tous?

La Cour Suprême de Justice, Kinshasa/Gombe  ©MyriamAsmani

La Cour Suprême de Justice, Kinshasa/Gombe ©MyriamAsmani

Depuis leur évocation par le président Kabila lors de son discours d’ouverture des Concertations Nationales et les récentes déclarations faisant suite à la relance des pourparlers de Kampala, l’amnistie, la grâce présidentielle et la libération conditionnelle suscitent à la fois espoir et crainte au sein des congolais selon que l’on soit victime, bénéficiaire, pour ou contre. 

Cependant, au delà du débat sur leur utilité, il est nécessaire de faire attention à ne pas confondre ces trois notions qui, même si elles ont tendance à se ressembler, ont des définitions, des critères et champs d’applications bien différents.

1. L’amnistie est avant-tout un acte législatif, donc émanant du Parlement. Il arrête et supprime les condamnations et efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels l’acte s’applique. Les peines ainsi amnistiées ne figureront plus au casier judiciaire du bénéficiaire. On dit aussi qu’elle empêche ou éteint l’action publique dans le sens où il ne faut pas avoir été nécessairement jugé et/ou condamner pour en bénéficier.
Dans le contexte de guerre actuelle auquel le pays est confronté, cette mesure s’appliquerait notamment aux membres des groupes armés sous des conditions fixées et examinées par l’Assemblée Nationale et le Sénat, après quoi les bénéficiaires auront le choix soit de (ré)intégrer les forces armées régulières, soit de se faire accompagner à un retour à la vie civile.
Concernant ce sujet particulier, le gouvernement a établi des critères stricts qui ne s’appliqueront qu’à ceux n’ayant commis pas plus d’une mutinerie ou d’un mouvement insurrectionnel, aucun crime de guerre, contre l’humanité, contre des civils, n’ayant commis aucun viol ou ayant utilisé des enfants comme soldats. Seront également inéligibles à cette amnistie, ceux qui sont sous le coup de sanctions nomminatives de la part des instances nationales ou internationales.

2. La grâce présidentielle est une faveur accordée par le Président de la République(comme la Constitution lui en donne le droit, Art 87) à des condamnés dont la peine sera soit remise totalement, soit partiellement ou encore remplacée par une moins forte.
Les bénéficiaires sont généralement (pas toujours) des condamnés à des peines lourdes et ayant défrayé la chronique judiciaire. Dans le contexte actuel, on pense inévitablement aux détenus politiques ou d’opinions mis en prison sous prétexte d’avoir intenté à la vie du président ou à la sûreté de l’Etat mais souvent, officiellement condamnés pour des motifs plus banals.
Les critères et l’application de la grâce sont à l’appréciation personnelle du chef de l’Etat (après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, Art 152 de la Constitution) et la demande est faite soit par le condamné lui-même, par sa famille, par une association ou par une institution judiciaire (parquet).

3. La liberté conditionnelle est une libération anticipée accordée a un condamné avant l’expiration de sa peine. Le bénéficiaire doit cependant observer certaines obligations pendant une certaine période fixée par le juge et éviter la récidive.
Elle est une mesure typiquement judiciaire qui est dans la plupart des cas accordée quand le détenu a effectué au moins la durée du temps qu’il reste à accomplir en détention (fréquemment 1/3 ou 1/2 de la peine) et souvent motivée par le souhait d’une réinsertion sociale, soit par le travail ou la vie de famille. Elle peut aussi être accordée pour suivre des soins médicaux ou pour des raisons purement techniques comme le désengorgement des centres pénitenciers.
C’est dans ce cadre que le 31 août dernier, le ministère de la justice a accordé cette liberté à 1025 prisonniers disséminés sur toute l’étendue du pays.

Par conséquent, selon la mesure employée, il s’agira soit d’une loi (amnistie), d’un décret présidentiel (grâce) ou d’un arrêté ministériel (liberté conditionnelle). Elle peut tout aussi bien concerner un sujet déjà jugé et condamné ou pas. Même si aujourd’hui et vu le contexte particulier, ces dispositions s’appliqueront quasi en même temps, leur applicabilité et leur but sont différents et dépendent de plusieurs institutions indépendantes. (Liste consultable ici)

Il ne faut donc pas tomber dans le sentiment si populaire en ce moment qui voit tout le monde ou presque sortir de prison incessamment ou échapper à la justice à l’issue soit des Concertations Nationales ou des pourparlers de Kampala. Quelque soit le cas de figure, il n’existe pas de responsabilité collective dans le droit congolais, ce qui implique que quelque soit le nombre de bénéficiaires, les cas sont étudiés individuellement.

A côtés des heureux « élus », il y aura aussi de nombreux déçus…et pas des moindres.

©WakatiYetu

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