Le gouvernement Badibanga (19.12.2016)

Samy Badibanga, 1er Ministre

Samy Badibanga, 1er Ministre

Premier Ministre: Samy Badibanga Ntita

Vice 1er Ministres:
– Affaires étrangères et intégration régionale: Léonard She Okitundu
– Intérieur et sécurité: Emmanuel Ramazany Shadari
– Transport et communication: José Makila Sumanda

Ministres d’Etat:
– Justice et garde des sceaux: Alexis Tambwe Mwamba
– Budget: Pierre Kangudia Mbayi
– Economie nationale: Modeste Bahati Lukwebo
– Plan: Jean-Lucien Bussa Tompa
– Emploi, travail et prévoyance sociale: Lambert Matuku
– Décentralisation et réforme institutionnelle: Azarias Ruberwa
– Fonction publique: Michel Bongongo Ikoli

Ministres:
– Défense Nationale & Anciens Combattants: Crispin Atama Tabe
– Finances: Henri Yav Muland (PPRD, Haut-Katanga)
– Communication et médias: Mende Omalanga
– Postes et NTIC: Ami Ambatobe Nyongolo
– Portefeuille: Wivine Mumba Matipa
– Relations avec le Parlement: Justin Bitakwira
– Affaires Foncières: Felix Kabange Numbi
– ITPR: Thomas Luhaka Losendjola
– Urbanisme et habitat: Joseph Kokonyangi Witanene
– Mines: Martin Kabwelulu Labilo
– Hydrocarbures: Emile Ngoy Mukena
– Industrie: Marcel Ilunga Leu
– Energie & Ressources Hydrauliques: Pierre-Anatole Matusila Malungeni
– Tourisme: André Moke Sanza
– PME: Eugène Serufuli Nyanga Baseka
– Coopération au développement: Clément Kanku Bukasa
– Commerce extérieur: Aimé Boji Sangara Bamanyirwe
– Agriculture: Patrick Mayombe Mumbyoko
– EPSP: Gaston Musemena Bongala
– Genre, enfants et famille: Marie-Louise Mwange
– Affaires sociales, solidarité et action humanitaire: Paluku Kisaka Yereyere
– Sports: Willy Bakonga
– Environnement et développement durable: Adis Kabongo Kalonji
– Enseignement supérieur et universitaire: Steve Mbikayi Mabuluki
– Formation professionnelle, métier et artisanat: Guy Mikulu Pombo
– Recherche scientifique: Bamboka Lobendi
– Développement rural: Martine Ntumba Bukasa
-Droits humains: Marie-Ange Mushobekwa
-Santé: Oli ilunga Kalenga
– Jeunesse et initiation à la nouvelle citoyenneté: Maguy Kiala Bolenga
– Pêche et élevage: Jean-Marie Bulambo Kilosho
– Affaires coutumières: Venant Tshipasa Vangi Sisavi
– Culture et art: Maurice Sylvain Masheke Ngera Kweyi
– Délégué auprès du 1er Ministre: Fidèle Tingombayi

Vice Ministres:
– Affaires étrangères: Yves Kisombe
– Congolais de l’étranger: Emmanuel Ilunga Ngoyi Kasongo
– Intérieur et sécurité: Basile Olongo
– Transports et communications: Samy Adubango Awoto
– Justice: Kiove Kola Edouard
– Budget: Willy Ngopos Sunzel
– Environnement et développement durable: Age Matembo Ntoto
– Plan: Franck Mwe di Malala
– Travail et prévoyance sociale: Arthur Sedeya Ngamo Zabusu
– Décentralisation et réforme institutionnelle: Motana Mpuku
– Défense nationale: Corneille Maswaswa
– Finances: Tharcisse Loseke Nembalemba
– Télécommunications et NTIC: Isidore Omari Kampene
– Portefeuille: Omère Egwake Yangembe
– ITPR: Papy Mantezolo
– Urbanisme et habitat: Zaché Rugabisha Sengiya Sengiyunva
– Energie et ressources hydrauliques: Willy Mishiki
– Coopération au développement: John Kwete Mwan Kwete
– Commerce extérieur: Nathalie MBul Asung Sanata
– Agriculture: Noël Botakile
– Economie: Munga Bishumu Akupendayi
– ESU: Christophe Mboso kodia Mpwanga
– Santé: Maguy Rwakabuba

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Discours du Chef de l’Etat sur l’Etat de la Nation 2016

Discours du président Joseph Kabila sur l’état de la nation devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès, le 15/11/2016 au Palais du peuple à Kinshasa. Radio Okapi/Ph. John Bompengo

Joseph Kabila, Palais du Peuple, 15-11-2016

Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Honorable Président du Sénat,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mes Chers compatriotes,

Il m’est un agréable devoir de rendre compte ce jour de l’état de la Nation devant les élus du peuple, membres de deux Chambres du Parlement réunies en Congrès.
Quinze ans durant, les congolaises et congolais m’ont accordé leur confiance et assuré de leur soutien indéfectible. Ce qui M’a permis, ensemble avec toutes les Institutions du pays, de remettre celui-ci sur orbite, dans le concert des Nations.

Au cours de cette période, certains de ces compatriotes nous ont quittés, soit sur différents champs d’honneur, soit par une mort naturelle, soit encore, victimes de la barbarie des forces terroristes et criminelles à Beni, dans le Kasaï Central et Oriental ainsi qu’à Kinshasa.

En leur mémoire, Je vous invite à vous lever en vue d’observer une minute de silence.

Honorables Députés et Sénateurs,
Chers Compatriotes

Il y a quinze ans en effet, la République démocratique du Congo, ce précieux héritage commun, était en lambeau ; un pays en ruine ; un non Etat ; divisé en quatre morceaux avec des administrations, des forces armées, voire des monnaies différentes.

Au plan sécuritaire, le pays écumait d’une multitude des groupes armés qui, dans toute la partie Est, faisaient la loi sur près de la moitié du territoire national, se substituant aux pouvoirs publics devenus l’ombre d’eux-mêmes, et distribuant impunément la mort et la violence à souhaits avec, à la clé, une comptabilité macabre de nombreuses victimes au sein de la population, particulièrement les femmes et les enfants.

Au plan politique, le processus de démocratisation était en panne, les partis politiques et les associations de la Société civile assujettis à des sévères restrictions de fonctionnement, le dialogue politique bloqué, et il n’y avait aucun schéma électoral en perspective.

Au plan économique, les indicateurs macro-économiques étaient tous au rouge. Une inflation perpétuellement en hausse au point d’atteindre en 2000, le niveau de 511% ; un taux de croissance constamment négatif, oscillant autour de moins 7% ; une balance des paiements déficitaire, un déficit budgétaire chronique, un endettement insupportable et odieux de 12 milliards de dollars et des réserves internationales d’à peine 51 millions de dollars.

Au plan social, les stigmates des pillages de 1991 et 1993 et la perte constante du pouvoir d’achat de la population se faisaient terriblement sentir, comme en témoignent un taux de chômage de 84%, un taux de scolarisation inférieur à 2% et un taux moyen d’indice de la pauvreté de 80%.

Au plan des infrastructures, le pays n’était relié d’un coin à l’autre que par voie aérienne, grâce uniquement, à des compagnies privées, à l’exception près de quelques routes en piteux état, reliant des localités limitrophes de quelques provinces.

Honorables Députés et Sénateurs,

Face à ce tableau sombre et à une Nation déchirée par plus de trois ans de guerre d’agression particulièrement prédatrice, j’avais pris un engagement précis dans mon discours d’investiture du 26 janvier 2001, celui de m’employer à réaliser des changements profonds dans tous les secteurs de la vie nationale.

J’en avais appelé au courage, à la détermination et à l’esprit de sacrifice de tous pour affronter et surmonter les défis à la fois nombreux et complexes, auxquels nous étions confrontés.

Il s’agissait, en premier lieu, de l’instauration de la paix et de la consolidation de la communion nationale, par le dialogue et la réconciliation.

Il s’agissait, en second lieu, de redonner effectivement le pouvoir au peuple en normalisant la vie politique, en renforçant l’Etat de droit et en consolidant la démocratie à travers l’organisation des élections libres et transparentes sur toute l’étendue de la République.

Il s’agissait, aussi, de la reconstruction nationale sur tous les plans, les efforts entrepris depuis la libération du 17 mai 1997 ayant, entretemps, été freinés par la guerre d’agression.

Au plan économique, l’engagement consistait à libéraliser l’activité économique et, en conséquence, à engager des réformes structurelles dans les secteurs clés de la vie nationale à travers, notamment, la promulgation d’un nouveau Code minier, d’un nouveau Code d’investissements, ainsi que celui des Marchés publics. L’objectif ultime étant d’attirer les investissements privés, de créer des richesses et de combattre la pauvreté.

De 2001 à ce jour, du chemin a été parcouru vers la réalisation de ces objectifs. Un long chemin, semé de beaucoup d’embuches, mais aussi jalonné de plusieurs réalisations dont nous sommes en droit d’être fiers.

Ainsi, au plan politique, grâce aux nombreux sacrifices consentis par nos forces de sécurité et l’ensemble de la population, mais aussi par le dialogue, l’Accord global et inclusif a permis d’organiser la Transition, de réunifier et de pacifier le pays. Une Constitution a été adoptée par référendum ; des élections ont été organisées en 2006 et en 2011.

Des institutions républicaines et légitimes ont été depuis lors, installées et gèrent aujourd’hui le pays avec responsabilité, entrainant des résultats positifs sans précédents.

Dans le cadre de la réforme de l’Etat, le processus de décentralisation a été engagé sur fond du découpage territorial. Ce qui a permis au pays de passer de 11 à 26 provinces prévues par la Constitution, toutes dirigées aujourd’hui par des Gouverneurs démocratiquement élus.

La réforme du secteur de la justice a été marquée, quant à elle, par l’éclatement bientôt achevé de la Cour Suprême de Justice, en Cour Constitutionnelle, Cour de Cassation et Conseil d’Etat, les deux derniers devant être respectivement à la tête des Ordres de juridiction judiciaire et administratif, conformément aux lois déjà promulguées.

Au plan sécuritaire, grâce à d’importantes réformes engagées au niveau de notre système national de sécurité, les zones de non droit, jadis occupés par divers groupes armés, ont été réduites à une portion congrue.

La pression militaire reste activement maintenue sur les éléments résiduels des forces négatives, singulièrement les FDLR et les islamistes radicaux de l’ADF, dont les sanctuaires ont été détruits mais qui, malheureusement, demeurent encore actifs dans certaines localités du territoire de Beni, au Nord-Kivu.

Les efforts ainsi fournis, couplés à ceux de notre justice militaire ont permis d’assurer la poursuite d’une meilleure protection de la femme et des enfants, contre les violences qui leur sont faites.

Honorables Députés et Sénateurs,

Hier sujet de profondes préoccupations au plan international, la République démocratique du Congo est aujourd’hui citée en modèle réussi, et en exemple à suivre, dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, en raison des résultats remarquables de sa stratégie en la matière.

Les efforts entrepris se poursuivront dans un contexte de paix et de sécurité retrouvés, l’objectif à atteindre étant celui de zéro viol en République Démocratique du Congo.

Au plan économique, le cercle vicieux de l’hyperinflation et de la dépréciation de la monnaie nationale a été brisée, le taux d’inflation ramené à moins de 1% en 2015 et la dette extérieure effacée à plus de 90%, tandis que l’investissement direct privé a connu un bond appréciable, grâce à une politique économique rigoureuse et aux réformes structurelles engagées depuis 2001.

Il en est ainsi de la libéralisation économique consacrée notamment par la nouvelle réglementation de change, la restructuration du système bancaire, la réforme des secteurs des mines, des hydrocarbures, des télécommunications, de l’énergie.

Sont également concernés les secteurs des forêts, de l’eau, des marchés publics, parallèlement à la promulgation d’un nouveau Code des investissements, assorti de la création de l’Agence nationale de promotion des investissements, ANAPI en sigle, laquelle cristallise cette volonté de libre concurrence.

La réforme dans le secteur des Finances publiques a été marquée par la mise en place de la chaîne de la dépense et la restructuration des régies financières.

Conséquence logique, le pays a renoué avec la croissance économique qui, avant la présente crise économique internationale, née de la chute brutale des cours des matières premières d’exportation, avait frôlé les deux chiffres et qui, en dépit de cette crise, n’en reste pas moins au-dessus de la moyenne africaine.

Au plan des infrastructures de base, conformément au programme ambitieux de la révolution de la modernité, et dans la continuité de celui des Cinq Chantiers de la République, le pays est en voie d’être totalement réunifié par voie routière, ferroviaire, fluviale et aérienne, facilitant ainsi la circulation des personnes, des biens et des services, sur toute l’étendue du territoire national.

Le réseau routier national a été marqué, jusqu’en 2015, par des travaux de bitumage, de réhabilitation et d’ouverture de 7.818 km supplémentaires.

Dans le secteur des transports et voies de communication, la dotation à la SNCC de nouvelles locomotives devra permettre de desservir, pour la première fois depuis vingt ans, la ligne Kisangani-Ubundu par train, tandis que la remise en service des unités flottantes récemment réhabilitées, relancera et facilitera davantage le transport, en toute sécurité et confort, des biens et des personnes sur le fleuve Congo, autoroute naturelle de notre pays, ainsi que sur ses affluents.

Au plan social, des efforts ont été engagés pour améliorer la rémunération du personnel civil et militaire, la finalité de la croissance économique recherchée demeurant, par ailleurs, la création continue d’emplois dans tous les secteurs de la vie économique et la promotion de la classe moyenne, tant en milieux urbains que ruraux.

Bien plus, la santé, l’éducation, l’eau et l’électricité, ainsi que le logement, ont été inscrits en priorité, depuis 2007, dans le programme 2007-2011 du Gouvernement.

S’agissant de l’éducation, il est bon de noter que, grâce à l’application progressive de la politique de la gratuité de l’enseignement et aux efforts soutenus de construction et de réhabilitation des infrastructures scolaires, le taux brut de scolarisation de nos enfants a connu un accroissement significatif au niveau tant préscolaire, primaire que secondaire.

De 2006 à 2014, il est ainsi passé, au niveau primaire, de 83% à 107% , soit un accroissement de 23%, tandis que le nombre d’écoles est passé de 29.420 à 48.147, soit un accroissement de 64%.

Il est bon de souligner, par ailleurs, qu’en République Démocratique du Congo, le secteur de l’éducation est devenu le premier poste budgétaire. De 6% en 2001, il est passé à 16% en 2015.

En termes de perspectives, un plan stratégique national de développement indique la voie que nous avons tracée pour l’avenir, afin de matérialiser notre rêve commun d’un Congo émergent à l’horizon 2030 et développé à celui 2050.

Honorables Députés et Sénateurs,
Chers Compatriotes,

Il est évident que malgré tous les progrès accomplis, de nombreux défis restent encore à relever.

Il nous faut, en effet, persévérer sur la voie de la protection de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de notre pays, ainsi que sur celle de la consolidation de l’unité nationale envers et contre tout.

La paix chèrement acquise demeure fragile. Elle doit être chaque jour entretenue sur l’ensemble du pays et traduite en actes par chacun de nous.

Faute de quoi, elle pourrait, à tout moment, être sévèrement, voire durablement remise en cause.

En témoignent, les soubresauts récents dans le Haut-Lomami et le Tanganyika liés aux conflits dits bantous – pygmées, d’atteinte grave à l’ordre public dans une partie du Kasaï Central et du Kasaï Oriental.

Il en est de même de l’activisme des groupes armés récalcitrants à l’Est du pays et les menaces permanentes de déstabilisation à partir de l’extérieur du pays, sans compter les tristes évènements des 19 et 20 septembre dernier que Je condamne fermement.

Pour peu qu’on ait le sens de l’Etat et qu’on se préoccupe du bien de la Nation, la stabilité politique doit être considérée comme un patrimoine commun.

Elle ne peut et ne doit être consolidée que par et dans le respect, par tous, de la souveraineté populaire telle que prescrite par la Constitution, avec pour conséquence, l’organisation régulière des élections démocratiques et apaisées à tous les niveaux.

Cela permettrait à notre peuple de demeurer l’arbitre incontesté du jeu politique, conférant le pouvoir à ceux des citoyens qui, à ses yeux, le méritent, vu la qualité de leurs projets de société et le bilan de leur action antérieure.

Ce qui garantit la moralisation de la vie politique et assure le renouvellement continu de la classe politique, qui sont tous deux des impératifs incontournables pour la consolidation de notre jeune démocratie.

Honorables Députés et Sénateurs,

Les chaines de la colonisation et de la dictature ayant déjà été brisées, la préservation de notre indépendance et la consolidation de notre démocratie ont plus besoin de la vitalité de tous nos concitoyens, hommes et femmes, jeunes et vieux, que du sacrifice de leur vie.

Aucun différend, aucun agenda politique ne saurait donc justifier la violence, moins encore des pertes en vies humaines.
Miser, pour accéder au pouvoir, sur le sang des Congolais et la destruction méchante de leurs biens publics ou privés, est pour le moins moralement condamnable.

Au plan économique, au-delà de la préservation des acquis de la stabilité macro-économique retrouvée, J’invite mes compatriotes de tous les horizons, à unir leurs efforts à ceux du Gouvernement de la République pour résister avec courage et détermination, aux conséquences tragiques de la baisse actuelle des cours des matières premières.

Un programme économique prioritaire, articulé en 28 mesures est actuellement en exécution afin de limiter les conséquences négatives de cette conjoncture, de renforcer la résilience de notre économie et de préserver les conditions de sa relance. Il mérite l’accompagnement de tous.

La matrice essentielle de ce programme a pour axe principal, la diversification de notre économie, avec pour conséquence, la réduction de son extraversion, à travers la promotion d’autres secteurs porteurs de croissance dont, notamment, l’agriculture.

Elle repose aussi sur la rationalisation des dépenses publiques. Ce qui a justifié la réduction du train de vie de l’Etat à concurrence de 30% des dépenses de fonctionnement.

Au plan social, une frange de notre population est devenue le terrain fertile de l’expérimentation des stratégies insurrectionnelles diverses de certains acteurs politiques, à la faveur, sans doute, des frustrations, particulièrement des jeunes et des sans emploi, qui se sentent victimes d’exclusion socio-économique.

Pour les jeunes, l’absence d’emplois et l’oisiveté qui en résulte assombrissent les perspectives d’avenir. Ce qui les rend vulnérables face aux incantations démagogiques de certains politiciens et à l’instrumentalisation malveillante des certaines officines étrangères nostalgiques d’un temps pourtant bien révolu.

Je tiens à dire à notre jeunesse que les stratégies de leur réinsertion socio-économique sont en cours.

Je félicite, par ailleurs, ceux qui refusent ou ont renoncé à la voie de la violence ou qui, d’ores et déjà, sont intégrés dans la communauté nationale où ils rendent service à cette dernière, à travers les travaux d’intérêt communautaire.

Quant à ceux des Congolais qui ont le sens de l’initiative et qui osent entreprendre des activités économiques, Je les exhorte à prendre avantage des politiques menées à ce jour en matière de promotion d’une classe moyenne congolaise dans les différents secteurs de la vie économique nationale.

C’est le cas des dispositions légales réservant le petit commerce aux nationaux et l’existence du Fonds national de Micro-finance.

J’en appelle, par ailleurs, aux deux Chambres du Parlement de vider leur saisine sur le projet de Loi relative à l’attribution, en priorité, aux entreprises congolaises, des contrats de sous-traitance, notamment dans les secteurs minier, agricole et des infrastructures, texte que Je souhaite voir être appliqué sans faille par le Gouvernement, une fois promulgué.

L’objectif pour nous, c’est de faire du Congolais, le premier investisseur dans son pays, et de la demande intérieure, le moteur de notre économie.

Honorables Députés et Sénateurs,

Au plan institutionnel, notre défi majeur demeure la consolidation de notre jeune démocratie.

Conformément à la Constitution de la République, il est impératif que nous conjurions, de manière définitive et irréversible, les vieux démons tendant à emprunter des raccourcis pour s’emparer du pouvoir d’Etat par la force, ou par toute autre voie anticonstitutionnelle et non démocratique.

Je lance donc une invitation solennelle à la classe politique congolaise à se préparer activement à aller à la rencontre du souverain primaire car, dans quelques mois, le fichier électoral en cours de constitution sera prêt et les scrutins seront convoqués.
Je rends, à cet effet, un vibrant hommage à la CENI qui, à la faveur des efforts du Gouvernement ayant permis l’acquisition de 20.200 Kits d’enrôlement, et forte de la mise à disposition des moyens logistiques aériens et roulants de l’Armée, a rendu effectif mon appel à l’enrôlement des électeurs depuis le 31 juillet à partir du Nord-Ubangi où 766.345 électeurs sont signalés comme enregistrés, à ce jour, sur un total de 850.000 attendus.

J’encourage vivement la poursuite dudit processus dans les aires opérationnelles une et deux, déjà annoncés, comprenant onze autres provinces.

J’invite particulièrement les jeunes à y participer massivement, afin de se donner le moyen légal de décider de l’avenir de leur pays et de participer à sa gouvernance, plutôt que de servir éternellement de marchepied à des acteurs politiques qui, souvent, n’ont rien à proposer à notre peuple, mais plutôt des comptes à rendre à ce dernier.

Honorables Députés et Sénateurs,

Comment ne pas remercier, par ailleurs, ceux qui, pour avoir balisé le chemin vers la tenue certaine et paisible des élections, avaient, dès le mois de juin 2015, répondu à mon appel en vue des consultations préparatoires au dialogue national, ou ont, il y a peu, œuvré activement à l’aboutissement heureux du dialogue proprement-dit, mené avec dextérité et intégrité par le Facilitateur désigné par l’Union Africaine, le Premier Ministre Edem KODJO, à qui je rends hommage

Je salue les différentes recommandations issues de cet important forum national, particulièrement l’Accord politique pour l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes dans notre pays.

Certes, comme toute œuvre humaine, cet Accord politique est perfectible.

Il n’en reste pas moins, cependant, qu’il constitue aujourd’hui la seule feuille de route mise au point par les Congolais eux-mêmes, représentants aussi bien l’Opposition Politique, la Société Civile que la Majorité.

Il fixe, en effet, des perspectives, réalistes et responsables, tant pour l’organisation des élections, que pour la stabilité des Institutions pendant la période pré-électorale, électorale et post-électorale.

Une fois de plus, comme Je l’avais dit il y a deux ans dans les mêmes circonstances, les congolais viennent de démontrer que, placés dans des conditions de libre exercice de leur droit à l’autodétermination, ils sont capables de régler en toute responsabilité leurs divergences.

Ceci M’offre l’occasion de dénoncer à nouveau, toute ingérence dans les affaires internes de notre pays qui a droit, comme tout Etat membre des Nations Unies, au respect de sa souveraineté et de son indépendance politique. Il n’entend pas transiger là-dessus.

Mon vœu le plus ardent est que, conformément à l’article 24 de l’Accord politique, ceux qui, pour une raison ou pour une autre, n’ont pas participé à sa conclusion, puisse y adhérer en le signant, de manière à ce qu’à l’unisson nous offrions à notre peuple le précieux cadeau qu’il attend de nous : l’exercice effectif de son droit légitime de se choisir ses dirigeants, librement, sans entrave aucune, mais aussi dans la paix physique et des cœurs.

Que ceux qui viennent de le faire, par vagues successives, en soient ici félicités.

C’est également dans le cadre des dispositions pré-rappelées que s’inscrivait la mission que J’avais confiée aux Evêques membres de la CENCO, que Je remercie au passage, en direction de ceux des membres de l’Opposition n’ayant pas encore signé l’Accord politique.

Les résultats de leurs louables efforts témoignent malheureusement, une fois encore, du peu d’intérêt réservé par les concernés à cette quête de solution à nos différends par le dialogue.

C’est ici le lieu d’affirmer que l’alternative que, de l’intérieur comme de l’extérieur, certains opposent à cette option de bon sens, est tout simplement inacceptable, car elle aurait pour effet de replonger notre cher et beau pays dans le chaos, comme c’est aujourd’hui le cas de certains pays frères à travers le monde.

Soucieux de Mes responsabilités de garant du bon fonctionnement des Institutions, Je ne peux permettre que la République soit prise en otage par une frange de sa classe politique, et exposée au risque d’instabilité, avec pour conséquence de retarder d’avantage l’organisation des élections.

Conformément à l’Accord politique susmentionné, Je désignerai donc incessamment, le Premier Ministre qui aura la charge de former le Gouvernement d’union nationale dont la mission principale sera de conduire le peuple aux élections, tout en préservant les acquis économiques et sociaux des quinze dernières années.

J’assigne ainsi à ce Gouvernement la mission, tout aussi prioritaire, d’œuvrer à l’amélioration du social de notre population.

Je salue le Premier Ministre sortant, Monsieur Augustin MATATA Ponyo et son Gouvernement qui, avec dévouement, ont abattu un travail remarquable au cours des quatre dernières années.

Quant à tous ceux qui semblent se préoccuper à longueur des journées de mon avenir politique, je tiens à dire, tout en les en remerciant, que, la République Démocratique du Congo est une démocratie constitutionnelle et que toutes les questions pertinentes relatives au sort des Institutions et de leurs animateurs sont réglées de manière satisfaisante par la Constitution.

N’ayant jamais été violée, la Constitution sera toujours respectée, et ce, dans toutes ses dispositions.

La préoccupation majeure, la seule qui soit légitime, devrait donc être, et demeure plutôt, celle de savoir quel avenir nous voulons offrir au Congo et aux Congolais.

Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo !

Honorables Députés et Sénateurs,

Mesdames et Messieurs,

Je vous remercie.

© Kinshasa, 15 novembre 2016

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Communiqué du Sommet de Luanda, 26.10.2016

Les chefs d'Etat et de gouvernement, Luanda, 26.10.2016

Les chefs d’Etat et de gouvernement. Luanda, 26.10.2016

Communiqué de la 7ème Réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région

Luanda, 26 octobre 2016.

1. Les Chefs d’État et de gouvernement des pays signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo (RDC) et la région (« l’Accord-cadre) se sont rassemblés à l’occasion de la septième Réunion du Mécanisme régional de suivi le 26 octobre 2016 à Luanda (Angola). La réunion a été organisée par S. E. le Président de la République d’Angola, M. José Eduardo dos Santos, avec le concours des institutions garantes, à savoir l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union africaine, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) et la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC).

2. Les Chefs d’État et de gouvernement et les représentants des pays signataires suivants ont participé à la réunion : S. E. M. José Eduardo dos Santos, Président de la République d’Angola (hôte); S. E. M. Idriss Deby Itno, Président de la République du Tchad et Président de l’Union africaine; S. E. M. Denis Sassou N’Guesso, Président de la République du Congo; S. E. M. Joseph Kabila Kabange, Président de la République démocratique du Congo (RDC); S. E. M. Edgar Chagwa Lungu, Président de la République de Zambie; S. E. M. William Ruto, Vice-Président de la République du Kenya; S. E. M. Gaston Sindimwo, Premier Vice-Président de la République du Burundi; S. E. M. Hasabo Mohamed Abdelrahman, Vice-Président de la République du Soudan; S. E. M. Simplice Mathieu Sarandji, Premier Ministre de la République centrafricaine; S. E. M. Paul Dlamini, Vice-Premier Ministre du Royaume du Swaziland (représentant le Président de la SADC). Les chefs de délégation suivants ont également participé à la réunion : Mme Maite Nkoana-Mashabane, Ministre des Affaires étrangères de la République de l’Afrique du Sud; M. Augustine Mahiga, Ministre des Affaires étrangères de la République-Unie de Tanzanie ; M. Sam Kutesa, Ministre des Affaires étrangères de la République de l’Ouganda; et M. Alfred G. Kalisa, Ambassadeur de la République du Rwanda en Angola.

3. Étaient également présents les participants suivants : S. E. Mme Nkosazana Dlamini- Zuma, Présidente de la Commission de l’Union africaine; M. Saïd Djinnit, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, représentant le Secrétaire général de l’ONU; M. Edem Kodjo, Facilitateur du dialogue national en RDC; M. Ibrahima Fall, Représentant spécial de l’Union africaine pour la région des Grands Lacs; M. Zachary Muburi-Muita, Secrétaire exécutif de la CIRGL; M. Jorge Cardoso, représentant le Secrétaire exécutif de la SADC. En outre, des envoyés spéciaux et hauts responsables de la Belgique, de la Chine, des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union européenne ont assisté à la réunion en qualité d’observateurs officiels. La Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) a également assisté à la réunion sur invitation.

4. Les participants à cette réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi ont passé en revue les événements survenus sur les plans politique et sécuritaire dans la région depuis leur dernière réunion, organisée à New York le 29 septembre 2015, et sont convenus de ce qui suit :

5. Ont réaffirmé que l’Accord-cadre demeure un mécanisme essentiel pour parvenir à une paix durable et à la stabilité en RDC et dans la région et se sont à nouveau pleinement engagés à le mettre en œuvre; ont approuvé la réforme du processus organisant l’Accord-cadre, en particulier la décision de tenir une réunion de haut niveau annuelle du Mécanisme régional de suivi qui serait organisée par l’un des pays de la région et précédée d’une réunion préparatoire au niveau des Ministres des Affaires étrangères, outre les réunions sectorielles spéciales organisées en fonction des besoins.

Mise en œuvre des engagements pris au titre de l’Accord-cadre

6. Ont pris note du Rapport d’étape sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre. Tout en se félicitant des progrès réalisés à ce jour, ils ont noté avec préoccupation les problèmes qui continuent d’entraver la mise en œuvre et sont résolus à intensifier l’action menée en vue de les régler; et ont chargé le Comité d’appui technique de présenter une liste actualisée des activités prioritaires afin de favoriser la mise en œuvre du Plan d’action régional de l’Accord-cadre.

7. Ont félicité les Garants de l’Accord-cadre des efforts qu’ils continuent de mener conjointement afin d’assurer l’application des décisions adoptées par le Mécanisme régional de suivi et par les organes directeurs de leurs organisations respectives.

8. Se sont félicités de la tenue, les 24 et 25 février 2016 à Kinshasa (RDC) – tel qu’il avait été demandé à la cinquième Réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi, le 31 janvier 2015 à Addis-Abeba (Éthiopie) –, de la Conférence sur l’investissement du secteur privé dans la région des Grands Lacs, qui a été couronnée de succès; et ont préconisé que des mesures soient prises comme suite à cette Conférence afin de promouvoir le rôle du secteur privé au service de la paix et de la stabilité dans la région.

9. Ont remercié les partenaires internationaux de s’être engagés à appuyer et faciliter la construction à son terme de la centrale hydroélectrique de Ruzizi III et préconisé que des efforts continuent d’être faits aux niveaux national, régional et international afin d’assurer la mise en œuvre des projets Ruzizi I et II.

10. Ont pris note de la Déclaration de la Plateforme des femmes pour l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région, publiée à Goma (RDC) le 12 juillet 2016; ont réaffirmé qu’ils étaient résolus à renforcer le rôle et la participation des femmes dans les processus politiques et de développement; et ont chargé leurs institutions nationales de veiller à la mise en œuvre effective de la Déclaration de Goma.

11. Ont également pris note des mesures prises récemment pour renforcer la coopération judiciaire dans la région et réaffirmé qu’il fallait poursuivre en ce sens pour assurer des progrès rapides et effectifs dans la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions et de violations graves des droits de l’homme, y compris d’actes de violence sexuelle et sexiste.

12. Se sont félicités que le Secrétaire général de l’ONU ait lancé le Cadre stratégique pour la région des Grands Lacs à l’occasion d’un débat public du Conseil de sécurité sur la prévention et le règlement des conflits dans la région des Grands Lacs, tenu le 21 mars 2016 à New York et présidé par la République d’Angola; et ont engagé l’ONU à continuer de rationaliser et d’harmoniser les activités de ses différents organismes, en étroite consultation avec les pays de la région, dans l’optique d’appuyer les activités de développement dans toute la région des Grands Lacs.

13. Se sont également félicités que le Secrétaire général de l’ONU ait proposé que le Conseil de sécurité de l’ONU organise une fois par an une séance expressément consacrée à la région des Grands Lacs, outre les séances régulières portant sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et la situation en RDC.

Neutralisation des forces négatives et rapatriement des combattants désarmés

14. Se sont félicités de la coopération entre les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et la MONUSCO, ainsi que des opérations conjointes que celles-ci mènent contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les Forces démocratiques alliées (ADF), entre autres; et les ont engagées à renforcer encore leur coopération.

15. Ont salué les initiatives prises par les Garants de l’Accord-cadre dans ce sens, qui ont débouché sur la réunion des Ministres de la Défense de la CIRGL et de la SADC, tenue le 20 juillet 2016 à Nairobi (Kenya); ont approuvé à cet égard les recommandations issues de cette réunion au cours de laquelle les Ministres ont notamment :

– Chargé les chefs d’état-major des armées de se rendre dans les zones touchées dans l’est de la RDC et de recommander des mesures propres à renforcer les opérations contre les groupes armés;

– Demandé aux services de renseignement et de sécurité de renforcer les mécanismes de coordination et d’échange de l’information existants;

– Préconisé une campagne vigoureuse et soutenue en faveur de la mise en œuvre du programme de rapatriement au Rwanda des combattants des FDLR qui se sont livrés et qui sont présents en RDC ou leur réinstallation dans un pays tiers situé hors de la région;

– Reconnu le rôle crucial joué par le Mécanisme conjoint de vérification élargi (MCVE), qui sert à renforcer la confiance dans la région, et prié les représentants des Garants de l’Accord-cadre et les États membres de la CIRGL de continuer à plaider énergiquement en faveur du mandat et des activités du MCVE et à mobiliser des ressources en ce sens;

– Souligné que les pays signataires devaient respecter tous les engagements qu’ils avaient pris au titre de l’Accord-cadre et du Pacte de la CIRGL en ce qui concerne les forces négatives, en particulier l’engagement régional n° 2 de l’Accord-cadre, à savoir « ne pas tolérer, ni fournir une assistance ou un appui quelconque à des groupes armés »; en conséquence, les pays de la région ne devaient pas donner asile aux ex-combattants ayant bénéficié d’une amnistie;

– Noté qu’il fallait identifier les pays, entreprises et particuliers qui font du commerce avec les forces négatives et tirent profit de leurs activités économiques illicites dans la région, et les sanctionner par l’intermédiaire des mécanismes utiles;

– Engagé le Secrétaire exécutif de la CIRGL et l’Envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU à convoquer une réunion expressément consacrée à la question de l’exploitation et du commerce illicites des ressources naturelles.

16. Ont salué la création d’un Mécanisme conjoint de suivi entre le Kenya, l’Ouganda, la RDC et la République-Unie de Tanzanie destiné à lutter contre la menace croissante posée par les ADF dans l’est de la RDC et dans toute la région, comme suite aux décisions adoptées à l’occasion du sixième Sommet ordinaire des Chefs d’État et de gouvernement de la CIRGL, tenu le 14 juin 2016 à Luanda (Angola).

17. Ont réaffirmé qu’il fallait veiller à la bonne exécution du programme de désarmement, démobilisation, réintégration, rapatriement et réinstallation des combattants désarmés.

18. Ont engagé les pays concernés, avec l’appui des Garants de l’Accord-cadre et de la MONUSCO, à accélérer le rapatriement des combattants désarmés présents dans l’est de la RDC et dans les pays voisins, notamment les ex-combattants des FDLR et les combattants de l’ex-M23.

19. Se sont félicités des réunions d’évaluation conjointes tenues les 27 et 28 mai et les 27 et 28 juin 2016 à Kinshasa entre les représentants du Gouvernement de la RDC et la délégation de l’ex-M23, sous les auspices du Mécanisme national de suivi de la RDC et avec l’appui des Garants de l’Accord-cadre, afin de faire le point sur la mise en œuvre des Déclarations de Nairobi et de déterminer des moyens de faire face aux défis existants, notamment le rapatriement des combattants de l’ex-M23; et ont demandé aux Garants de poursuivre cette initiative.

Examen de l’évolution de la situation dans la région

Relations entre les pays de la région

20. Ont engagé les pays de la région à intensifier l’action qu’ils mènent en vue d’améliorer les relations par des voies bilatérales et par l’intermédiaire de mécanismes régionaux existants, conformément à l’esprit et à la lettre du Pacte de la CIRGL sur la sécurité, la stabilité et le développement et de l’Accord-cadre; et se sont félicités à cet égard des réunions bilatérales qui ont eu lieu récemment entre les dirigeants de la région en vue de renforcer la confiance et la coopération entre leurs pays.

Burundi

21. Ont salué l’amélioration des conditions de sécurité à Bujumbura; ont demandé à tous les Barundi de ne chercher que des solutions pacifiques pour résoudre leurs griefs et de s’engager en faveur d’un dialogue inclusif; ont réaffirmé leur appui à la facilitation de la Communauté d’Afrique de l’Est dirigée par M. Benjamin Mkapa, ancien Président de la République-Unie de Tanzanie; et attendaient avec intérêt la poursuite du dialogue. Ils ont engagé le Gouvernement burundais et tous les Barundi à continuer d’offrir leur pleine coopération au Facilitateur afin que le processus de dialogue soit mené à terme dans les plus brefs délais en conformité avec la Constitution du Burundi ainsi qu’avec l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation (2000).

République démocratique du Congo

22. Ont condamné les violences intervenues les 19 et 20 septembre 2016 en RDC et demandé à toutes les parties de ne chercher des solutions à la crise politique que par des moyens pacifiques, qui soient conformes à la Constitution de la RDC et à la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité. Ils sont dits favorables aux mesures qui sont prises dans le cadre de la facilitation de l’Union africaine menée par M. Edem Kodjo, avec l’appui du Groupe international de soutien ainsi qu’aux efforts déployés par S. E. le Président de l’Angola, M. José Eduardo dos Santos (Président en exercice de la CIRGL), et par S. E. le Président de la République du Congo, M. Denis Sassou N’Guesso.

23. Ont pris note avec satisfaction de ce que les représentants au Sommet de la SADC, qui s’est tenu au Swaziland les 30 et 31 août 2016, ont engagé toutes les parties prenantes représentant la RDC à participer au dialogue national et à arrêter une feuille de route assortie de mesures concrètes destinées à garantir la tenue d’élections; et ont demandé à nouveau à toutes les parties prenantes de respecter les principes, idéaux et aspirations du peuple congolais, qui sont consacrés dans la Constitution, ainsi que les principes et lignes directrices de la SADC et de l’Union africaine régissant les élections démocratiques, conformément à la résolution 2277 (2016) du Conseil de sécurité.

24. Ont félicité le Président Joseph Kabila Kabange d’avoir convoqué le dialogue national; ont remercié toutes les parties prenantes qui y ont pris part; se sont félicités de la signature, le 18 octobre 2016, de l’Accord politique global relatif à l’organisation d’élections apaisées, crédibles et transparentes en République démocratique du Congo; ont pris note avec satisfaction des mesures prises jusqu’à présent par le Gouvernement pour renforcer la confiance; et ont engagé ce dernier, ainsi que les autres parties prenantes, à prendre de nouvelles mesures en ce sens.

République centrafricaine

25. Ont salué les efforts faits par le Gouvernement de la République centrafricaine en vue de promouvoir le dialogue et la réconciliation et de consolider l’autorité de l’État dans tout le pays; ont invité les groupes armés à dialoguer avec les autorités nationales afin d’assurer la paix et la stabilité; ont insisté sur le fait qu’il fallait demeurer vigilant face à la menace posée par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) dans certaines zones de la République centrafricaine ainsi que dans l’ensemble de la région; et ont invité les pays de la région à continuer de coopérer en vue de neutraliser la LRA, y compris en continuant d’appuyer la Force régionale d’intervention de l’Union africaine pour l’élimination de la LRA.

Soudan du Sud

26. Se sont dit gravement préoccupés par la reprise des hostilités entre le Gouvernement et les forces du Mouvement/de l’Armée populaire de libération du Soudan dans l’opposition (SPLM/A-IO), ainsi que par les violences intercommunautaires commises dans plusieurs parties du pays. Ont demandé à toutes les parties prenantes au Soudan du Sud de mettre immédiatement fin aux hostilités et de continuer à mettre en œuvre rigoureusement les engagements pris au titre de l’Accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud; et attendaient avec intérêt la conclusion rapide des discussions entre le Gouvernement sud-soudanais, l’IGAD et l’ONU concernant le déploiement d’une Force de protection régionale.

27. Ont noté que la MONUSCO avait récupéré, pour des motifs humanitaires et sécuritaires, un certain nombre d’éléments du SPLM/A-IO qui étaient entrés en RDC sans autorisation, et qu’elle les avait ensuite désarmés et éloignés de la frontière afin qu’ils ne présentent pas une menace pour le Soudan du Sud; ont noté également la position du Gouvernement de la RDC de ne pas accorder un séjour prolongé auxdits éléments sur son territoire; et ont exhorté la région, les États membres de l’IGAD, l’Union africaine et l’ONU à aider le Gouvernement de la RDC à trouver une solution durable pour le retrait des éléments du SPLM/A-IO de la RDC dans les plus brefs délais.

28. Ont engagé le Gouvernement sud-soudanais à continuer de désarmer les forces négatives soudanaises présentes au Soudan du Sud et de faciliter leur rapatriement.

Prochaine réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi

29. Ont prié les États membres de faire savoir s’ils souhaitaient accueillir les prochaines réunions de haut niveau du Mécanisme régional de suivi, conformément aux décisions de la sixième Réunion du Mécanisme, tenue le 29 septembre 2015 à New York, et du sixième Sommet ordinaire des Chefs d’État et de gouvernement de la CIRGL, organisé le 14 juin 2016 à Luanda.

30. Se sont félicités que la République du Congo ait proposé d’accueillir la huitième Réunion de haut niveau du Mécanisme régional de suivi à une date qui restait à déterminer.

31. Ont adressé leurs sincères remerciements à S. E. le Président de la République d’Angola, M. José Eduardo dos Santos, et au Gouvernement et au peuple angolais, qui ont accueilli le Mécanisme régional de suivi, et remercié tous ceux qui avaient concouru à l’issue favorable de la réunion.

Luanda, le 26 octobre 2016

 

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Un gouvernement de large union nationale, pour quelle crise?

Hôtel du gouvernement, Kinshasa

La Primature, Kinshasa

Sans doute, l’une des mesures les plus attendues et bien entendu la moins surprenante de toutes. Comme après les Concertations Nationales, le gouvernement devra être remanié pour y inclure ceux qui rejoignent la nouvelle majorité parlementaire. Une pratique mainte fois décriée par les politiques eux-mêmes mais qui a cette avantage de nourrir leur opportunisme, leurs ambitions et intérêts.

La particularité de cette nouvelle mouture qui se veut de large union nationale sera d’en confier la responsabilité à l’Opposition, du moins celle considérée comme telle avant et pendant le Dialogue de la
Cité de l’Union Africaine, car pour rester conforme à la Constitution (cfr Art78), le Président de la République ne peut nommer un Premier Ministre que s’il est issu de la majorité parlementaire.

Ce gouvernement va opérer durant une période critique, celle qui intervient après la limite du mandat présidentiel, source de toutes les tensions actuelles et caractérisée par une incertitude électorale depuis longtemps décriée.

Une tâche immense et périlleuse l’attend. La crise électorale intervient dans un climat socio-économique plus que morose. Les rentrées budgétaires sont faibles, les taux de change s’envolent, les prix des biens de consommations ordinaires grimpent. L’insécurité vient compléter ce tableau peu reluisant que les congolais exacerbés, las des promesses non tenues portent injustement comme leur fardeau.

La nature des animateurs de ce gouvernement est peu commune. La gestion est partagée entre ceux qui ont conduit le pays dans cet état de crise et ceux qui durant les dernières années se sont montrés des plus critiques à l’égard des orientations prises par les précédents responsables.
En somme, le rédempteur s’allie au bourreau pour sceller le sort de la victime. Une cohabitation contrainte et forcée par un consensus, certainement peu propice à la transparence des actes à poser et qui forcément conduira à de nouvelles crises de palais, à la confusion des rôles. Dans quel état est cet exécutif que le nouveau Premier Ministre va hériter? La répartition des postes régaliens (finances, défense, relations extérieures, affaires intérieures et justice) donnera une indication sur la direction et les rapports de force de ce gouvernement.

Qu’il soit intérimaire ou de transition, il n’est est pas moins spécial. Sa mission est non seulement confuse mais toute aussi risquée. Elle intervient dans un climat extrêmement tendu par et entre acteurs politiques ayant entraîné une fracture sociale aux conséquences encore plus explosives. Politiquement au bord du gouffre, le pays est à la fois une poudrière et un plateau d’œufs dont on essaie de se débarrasser sans trop savoir par où commencer le ménage. Relever le défi électoral est une chose, celui de l’économie en est une autre. En finir avec l’insécurité rajoute la difficulté de l’exercice pour une période aussi courte qu’incertaine.

Il faut sans doute du courage, de l’abnégation, de l’opportunisme et beaucoup de témérité pour prétendre mettre un terme aux problèmes majeures du pays dans ce contexte et la liste de bonnes intentions élaborée au Dialogue, aussi longue soit-elle, reste insuffisante pour remettre un train à la dérive sur les rails. Ce gouvernement est attendu sur les élections, le social, la sécurité, mais aussi sur les droits et libertés, la justice et l’équité… Les critiques envers ce gouvernement seront encore plus sévères vu sa mission prétendument salutaire, que l’on en attende rien ou beaucoup.

Ceci étant, au delà de cette situation préoccupante, c’est la classe politique qui est à changer, la manière de faire de la politique qui est à améliorer, la façon de conduire les affaires politiques qui est à remettre en question. Ce gouvernement veut régler la crise, les crises, mais avec quelle marge de manœuvre, quelles ressources, quels hommes? Pressés par les échéances électorales, en aura-il le temps?

©WakatiYetu

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Un second Dialogue, est-ce utile?

kodjo

Edem Kodjo, Facilitateur du Dialogue nommé par l’Union Africaine

Ils sont nombreux du côté de l’Opposition et de la Société Civile à avoir refusé de participer au Dialogue de la Cité de l’Union Africaine (1.09 au 18.10.2016) sous prétexte que les préalables requis n’auraient pas été respectés (libération des prisonniers politiques, liberté d’expression, choix du facilitateur,…). Le Dialogue s’est donc tenu avec, du côté de l’Opposition, un seul parti ayant une dimension nationale, l’Union pour la Nation Congolaise (U.N.C). Les autres formations ou mouvements politiques n’étant connues pour la plupart que grâce à la notoriété ou la personnalité plus ou moins médiatique de leur dirigeant.

Union pour la Démocratie et le Progrès Social (U.D.P.S), le Mouvement pour la Libération du Congo (M.L.C), la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (C.E.N.CO), les formations regroupées au sein du Rassemblement des « forces acquises au changement » pour ne citer que ceux-là considérés comme des « poids lourds » de la politique ou de la société civile ont marqué bruyamment et brillamment leur absence, rendant ce Dialogue peu inclusif aux yeux d’une large opinion qui de facto en a minimisé les résultats.

On ne saurait démentir les faits. En matière électorale, le Constitution n’a pas été respectée. Du retard dû à la non-tenue des scrutins intermédiaires (provinciales, locales, urbaines) au non-respect des échéances constitutionnelles pour la présidentielle et les législatives nationales, le processus a lentement glissé (non sans aide des institutions concernées) vers un chaos législatif entraînant dans sa suite une sévère crise politique que le dernier Dialogue a tenté de déminer en réglant la question du fichier électoral, en élaborant une ébauche du calendrier électoral, en redéfinissant les séquences des scrutins et en réaménageant le gouvernement dont la mission sera de veiller à ce que l’Accord issu de ces échanges entre adversaires politiques soit respecté.

Si ces mesures sont dans l’absolu incontournables, le doute se pose dans leur mise en pratique tant il a aussi été résolu de garder en place les institutions actuelles (causes de tout les maux) et leurs animateurs respectifs dont le Président de la République qui termine son ultime mandant le 19.12.2016. Un « crime » pour les réfractaires à cet Accord issu du Dialogue qui s’attendent à la convocation d’un « vrai dialogue » pour notamment régler ce point délicat.

Ce Dialogue n’ayant pas réussi à apaiser les tensions politiques entre ces « gros poissons » de l’Opposition et de la majorité au pouvoir, il va sans dire que d’autres discussions devront compléter ce qui a déjà été acquis avec comme notable changement, le nouveau gouvernement (issu de la majorité constituée au Dialogue) comme nouvel interlocuteur pour qui il n’est nullement question de remettre en cause le travail abattu ces dernières semaines à la Cité de l’Union Africaine.

Un second dialogue dans la lignée de celui qui a pris fin il y a quelques jours est peu concevable. Trop cher, difficile à organiser, les parties prenantes à redéfinir (locales et internationales), trouver une facilitation qui fera l’unanimité pour une finalité somme toute peu différente de la première. Sauf à revenir sur le sort du Président de la République après le 19.12.2016 et une date plus rapprochée pour les scrutins électoraux, le fond du problème reste inchangé; ce temps qui passe et qui accentue la crise politique et ses ramifications socio-économiques. Il doit y avoir une juste mesure entre la demande d’alignement aveugle sur l’Accord et l’aptitude à fournir des réponses inédites.

Des discussions supplémentaires sont évidemment plus que nécessaires pour renforcer l’Accord actuel, le rendre plus praticable, plus sûr et surtout contraignant. Des points cruciaux méritent des éclaircissements.
A ce titre, loin d’être impeccable, il devrait servir de référence en évitant de repartir à zéro.

©WakatiYetu

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L’Accord interdit-il formellement à Joseph Kabila un « 3ème mandat »?

Kinshasa, 20.11.2011, Kabila prête serment pour son 2ème mandat ©AP

Kinshasa, 20.11.2011, Kabila prête serment pour son 2ème mandat ©AP

Le Dialogue a été initié pour régler la crise électorale en cours et jeter les bases des prochains cycles électoraux, notamment en disposant d’un fichier électoral complet et à jour, et d’un registre de la population crédible.

Dans son préambule, l’Accord mentionne qu’il se fonde sur la Constitution en vigueur et qu’elle est à respecter dans son intégralité. Constitution du 18.02.2006 n’autorisant qu’une seule fois le renouvellement du mandat présidentiel de cinq ans.

L’article 4 de l’Accord définit les scrutins concernés par le processus en cours: présidentiel, législatif national et provincial, sénatorial, locales, municipales et urbaines. Le référendum, seul scrutin pouvant conduire à un changement de la Constitution n’a pas été pris en compte. La Constitution pourra donc être révisée pour l’adapter à la Loi Électorale modifiée (nouvelles provinces, enrôlement et vote de la diaspora pour la présidentielle, …) sans porter atteinte aux « articles verrouillés » (ex: limite du mandat présidentiel) qui nécessitent l’élaboration d’une nouvelle Constitution.

Dans ses dispositions finales, il est mentionné que l’Accord entre en vigueur dès sa signature, c’est-à-dire dès le 18.10.2016. Ce qui dans l’entendement commun, implique que les parties prenantes s’engagent dès cette date à respecter les termes de l’Accord.

Dans cet état d’esprit et en toute logique, il est impossible au Président actuel d’être candidat à sa propre succession.

©WakatiYetu

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Accord issu du Dialogue Politique (18.10.2016, Kinshasa)

ACCORD POLITIQUE POUR L’ORGANISATION D’ÉLECTIONS APAISÉES, CRÉDIBLES ET TRANSPARENTES EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Préambule

Nous, Délégués des forces politiques et sociales de la République Démocratique du Congo, représentants de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition politique et de la Société Civile, ainsi que de Personnalités congolaises (ci-après Parties), réunis dans le cadre du dialogue politique national et inclusif, pour traiter de la problématique de l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes, conformément aux principes énoncés dans la Constitution ;

Nous fondant sur la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, la Résolution 2277 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 30 mars 2016 et les autres instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents ;

Nous engageant à respecter la Constitution dans son intégralité ;

Ayant constaté la nécessité d’un Dialogue Politique National et Inclusif depuis quelques années, et en vue d’améliorer le processus électoral, de régler les contradictions en résultant et de prévenir les crises politiques pouvant en découler ;

Engagés à promouvoir le dialogue et la résolution pacifique des différends politiques dans un esprit de compromis, tout en accordant la primauté à l’intérêt national bien compris ;

Déterminés à renforcer l’Etat de droit par le respect des valeurs de la démocratie, notamment la tolérance, la solidarité, le compromis, l’égalité, les libertés publiques individuelles et collectives, l’équité, les élections libres et pluralistes, la séparation des pouvoirs, le respect des institutions, le respect de l’Etat de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le respect des décisions de justice, la soumission aux lois et règlements, la redevabilité, la bonne gouvernance et l’alternance démocratique résultant des élections;

Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23 août 2016, telle qu’amendée par la Plénière du dialogue le 5 septembre 2016 ;

Prenant à témoin SEM Edem KODJO, Facilitateur désigné par l’Union Africaine (UA) ;

Considérant l’Ordonnance n° 15/084 du 28 novembre 2015 du Président de la République portant convocation du Dialogue Politique National Inclusif ;

Conscients de nos responsabilités devant Dieu, la Nation, l’Afrique et le monde, convenons de ce qui suit :

Chapitre I : Du Fichier électoral

Article 1er :

Dans le souci d’assurer l’inclusivité et la crédibilité du processus électoral, de garantir l’universalité des suffrages et conscients des insuffisances et de l’obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une réforme effectuée en 2015; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), complétés par les rapports d’experts notamment de l’ONU, de l’OIF et nationaux, nous convenons de la constitution d’un nouveau fichier électoral et recommandons à la CENI de poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs en cours.

En vue d’éviter le coût élevé des révisions répétitives du Fichier électoral qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement, à l’issue de l’élaboration du fichier électoral en cours, à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Office National d’Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier général permanent de la population de la République Démocratique du Congo d’où procédera, à chaque cycle électoral, le Fichier électoral.

Article 2 :

Le nouveau Fichier assure l’enrôlement de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivant à l’étranger, conformément à la loi n° 16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge requis pour voter.

Article 3 :

Le Fichier électoral est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes les étapes nécessaires, y compris celles de l’annonce des appels d’offre, de la signature et de l’exécution des contrats de fourniture des kits électoraux, de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, ainsi que de l’affichage des listes électorales.

Chapitre II : De la Séquence des élections

Article 4 :

Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.

Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent.

Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques nécessaires à l’organisation de toutes les élections susvisées conformément au calendrier.

Chapitre III : Du Calendrier électoral

Article 5 :

Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s’accordent sur les éléments du calendrier global ci-après :

  • Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017 ;
  • Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au 30 octobre 2017.

Dès la convocation des scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le Comité de Suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son parachèvement.

Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n’est pas possible, elles sont organisées au plus tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.

Chapitre IV : Des Mesures d’équité et de transparence du processus électoral

Article 6 :

Dans le but d’assurer l’équité et la transparence du processus électoral pour l’ensemble des citoyens congolais et en renforcement des autres instruments juridiques et normatifs existants, les Parties conviennent de ce qui suit :

  • Garantie d’accès de tous les courants de pensées aux médias publics ;
  • Obligation pour les médias privés de respecter l’exigence de service d’intérêt public qui leur incombe ;
  • Engagement des partis politiques et autres acteurs sociaux à envoyer dans tous les bureaux de vote des témoins et observateurs formés pour participer aux grandes phases du processus électoral et l’obligation de la CENI et d’autres autorités compétentes de faciliter cet exercice ;
  • Application rigoureuse de la loi électorale pour combattre la fraude et toutes sortes de violences liées au processus électoral ;
  • Identification des déplacés internes et de la prise des dispositions idoines pour assurer leur enrôlement et faciliter leur vote, et ce, sans préjudice des mesures nécessaires à prendre pour accélérer leur retour dans leurs lieux de résidence habituelle ;
  • Renforcement du cadre de concertation permanente entre la CENI et les parties prenantes et recherche de consensus avant la prise de toute décision majeure ;
  • Modification de la loi électorale, en vue notamment de tenir compte de la parité et de la personne avec handicap.

Article 7 :

Les allocations de ressources financières de la CENI font l’objet d’un communiqué public.

Chapitre V : De la Sécurisation du processus électoral

Article 8 :

Suite à un diagnostic général et approfondi des principaux enjeux et défis à la sécurisation du processus électoral, les Parties préconisent les principales mesures suivantes :

Pour le Gouvernement:

  • Mettre à jour le Décret 05/026 du 6 mai 2005 portant Plan opérationnel de sécurisation du processus électoral et doter le Comité de pilotage des moyens conséquents pour mieux remplir sa mission ;
  • Mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des ONG tant nationales qu’internationales, conformément à la législation en vigueur.
  • Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, de la police nationale et des services de sécurité ;
  • Rétablir l’état civil en vue d’assurer l’organisation et la régularité du processus électoral.

Pour la CENI:

  • Renforcer la sensibilisation de la population sur le processus électoral et les enjeux électoraux avec les Parties prenantes au processus électoral tant au niveau national, provincial que local ;
  • Sensibiliser les congolais de l’étranger sur le processus électoral ;
  • Augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes ;
  • Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquats et suffisants ;
  • Augmenter le nombre des bureaux d’enrôlement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de façon équitable ;
  • Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible ;
  • Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques et les candidats indépendants à bien former leurs témoins commis aux les bureaux de vote ;
  • Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un acte d’engagement ;
  • Impliquer l’autorité coutumière et les confessions religieuses dans les efforts de sensibilisation des communautés aux opérations d’enrôlement et de vote ;
  • Impliquer les ambassades et les responsables des communautés congolaises organisées dans les efforts de sensibilisation et les opérations d’identification, d’enrôlement et de vote ;
  • Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les albinos, les personnes de troisième âge et les femmes enceintes, au moment de l’enrôlement et du vote en leur accordant une priorité d’accès ;
  • Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d’un guide de confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix.

Pour les partis politiques :

  • Former les militants en matière électorale et les sensibiliser sur le civisme ;
  • Signer et respecter le Code de bonne conduite ;
  • S’engager à respecter les résultats des urnes et à faire preuve de la courtoisie électorale ;
  • Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats.

Pour l’Autorité coutumière et les confessions religieuses:

  • S’impliquer dans la sensibilisation de la population sur le processus électoral tout en veillant au caractère apolitique et impartial lié à leur statut ;
  • Appuyer la CENI, le cas échéant, dans l’identification des personnes au moment de l’enrôlement ;
  • Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.

Pour la MONUSCO:

  • Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des éléments formés pour la sécurisation des élections ;
  • Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des opérations électorales ;
  • Veiller à la mise en œuvre des autres dispositions pertinentes de la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) :

  • Assurer l’égalité d’accès aux médias publics à toutes les parties prenantes ;
  • Garantir la liberté d’expression ;
  • Veiller au respect, par les journalistes, y compris les correspondants de la presse étrangère œuvrant en République Démocratique du Congo, de la déontologie et de l’éthique de leur métier ;
  • Sanctionner les médias qui incitent à la haine.

Pour la Société Civile:

  • Demeurer apolitique ;
  • Soutenir le consensus pour les élections apaisées, crédibles et transparentes ;
  • Promouvoir l’éducation à la paix et à la non-violence ;
  • Préparer la population par la conscientisation et la sensibilisation aux enjeux électoraux;
  • Vulgariser les textes légaux et le code de bonne conduite ;
  • Assurer l’observation des élections et en rendre compte avec impartialité ;
  • Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.

Chapitre VI : De la Sécurité des personnes et des biens sur toute l’étendue du Territoire National

Article 9 :

Les Parties constatent que plusieurs menaces pèsent sur la sécurité des citoyens à travers le pays et sont à même d’affecter négativement leurs capacités d’exercer leurs droits électoraux. Ces menaces comprennent entre autres :

  • la problématique des groupes armés locaux et étrangers ;
  • la prolifération et la circulation incontrôlée des armes à feu ;
  • la persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain ;
  • les agissements des certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationales ;
  • la problématique des jeunes désœuvrés et délinquants ;
  • les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles entre l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les populations riveraines;
  • la problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes ;
  • la criminalité économique, y compris l’exploitation illicite des ressources naturelles et le blanchiment d’argent, favorisée par le trafic d’armes dans les zones concernées;
  • le déficit de l’autorité de l’Etat ;
  • la porosité des frontières ;
  • la mauvaise gestion de la question migratoire ;
  • la méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.

Article 10 :

Pour remédier à ces problèmes et assurer la sécurité des citoyens, les Parties encouragent la prise des mesures idoines suivantes :

  • Neutraliser les groupes armés tant nationaux qu’étrangers qui sévissent en RDC;
  • Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées ;
  • Mettre en place des numéros verts et des centres d’alerte pour dénoncer l’insécurité pendant le processus électoral ;
  • Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées au moment des élections ;
  • Redynamiser et accélérer les programmes DDR ;
  • Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote ;
  • Assurer la présence effective de l’administration publique sur toute l’étendue du territoire national ;
  • Prendre les mesures appropriées pour assurer la non politisation des agents de l’administration publique ;
  • Prendre les dispositions nécessaires pour la sécurisation des candidats durant toute la période du processus électoral ;
  • Identifier les déplacés internes et les retourner dans leurs lieux d’origine préalablement sécurisés ;
  • Créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de l’enrôlement des groupes armés et de l’instrumentalisation par certains responsables politiques ;
  • Accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes et aux enfants victimes des violences, y compris les violences sexuelles, et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet égard ;
  • Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces de Sécurité nationale en vue d’assurer la sécurité et la protection des personnes ;
  • Déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des frontières ;
  • Améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de Sécurité et de Défense ;
  • Elaborer un plan spécial de sécurisation de l’Est et du Nord du pays particulièrement là où les populations sont victimes d’enlèvements et des tueries à répétitions ;
  • Identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur influence sur la sécurité des personnes et des biens en général et du processus électoral en particulier.

Chapitre VII : Du Budget et du financement des élections

Article 11 :

Les Parties prenantes recommandent à la CENI de produire un budget rationnel pour l’ensemble des opérations électorales conformément à l’option levée et assorti d’un plan de mise en œuvre opérationnel crédible et réaliste.

Article 12 :

Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement :

  • de mobiliser les ressources nécessaires pour les budgets des élections et à respecter scrupuleusement le Plan de décaissement convenu avec la CENI, conformément au Plan de mise en œuvre opérationnel ;
  • de constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du processus électoral, en ce compris la sécurisation du processus ;
  • de fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections ;
  • d’explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections.

Article 13 :

Les Parties prenantes recommandent au Parlement d’exercer trimestriellement le contrôle sur l’utilisation des ressources budgétaires mises à la disposition de la CENI.

Article 14 :

Dans les vingt (20) jours qui suivent la signature du présent Accord, la CENI prépare un budget détaillé pour l’ensemble du processus électoral et le soumet au Gouvernement.

Chapitre VIII : Du Code de bonne conduite lors des élections

Article 15 :

En vue d’assurer la sérénité du processus électoral, la CENI élabore un « Code de bonne conduite » en concertation avec les Parties prenantes au processus électoral immédiatement après la constitution des listes définitives des candidatures pour l’élection du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux, tout comme après la constitution des listes définitives des candidatures pour les élections locales, municipales et urbaines.

Le Code de bonne conduite énonce les principes, engagements et sanctions à même d’assurer un déroulement apaisé et responsable du processus électoral à tous les niveaux.

Article 16 :

Les parties prenantes aux différentes échéances électorales s’engagent à signer le Code élaboré et à s’y conformer.

Chapitre IX : Des Institutions de la République

Article 17 :

Après le constat du défaut de l’organisation des élections dans les délais constitutionnels et en vue de faire aboutir le processus électoral, les Parties prenantes s’accordent sur les dispositions suivantes relatives aux institutions:

  • Conformément à la Constitution, le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu ;
  • Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province restent en fonction jusqu’à l’installation effective de leurs successeurs élus conformément à la Constitution ;
  • Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition politique signataire du présent Accord.

Chapitre X : Des Mesures de confiance

Article 18 :

Les Parties prennent acte des mesures de décrispation et de renforcement de confiance prises par le Gouvernement.

Elles encouragent le Gouvernement à poursuivre les efforts de décrispation en vue de promouvoir la concorde et la réconciliation nationale.

Article 19 :

Pour renforcer la confiance entre les Parties prenantes, Celles-ci s’engagent à :

  • Procéder au réaménagement à la CENI, en ce qui concerne les membres désignés par l’opposition politique, dans le respect des procédures légales y afférentes ;
  • Renforcer le Comité de liaison entre la CENI et les Partis politiques et les cadres de concertations entre la CENI et la Société Civile et autres partenaires non-étatiques ;
  • Améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps des résultats des élections ;
  • Tenir compte de la participation équitable des femmes dans les différentes Institutions et structures de l’Etat et des formations politiques, conformément aux instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents, particulièrement l’article 14 de la Constitution, la Résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux Droits de Femmes en Afrique (2003) ;
  • Renforcer la représentation de la jeunesse dans toutes les structures de prise de décision ;
  • Garantir le droit pour tous les Congolais d’organiser et/ou de participer à des réunions et manifestations politiques dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
  • Garantir le droit de dénoncer, par les médias, toute forme de harcèlement, d’intimidation, d’obstacle, de menace ou d‘agression physique liés au processus électoral, conformément à la loi ;
  • Respecter et protéger les journalistes et autres professionnels des médias lors des différentes manifestations politiques ;
  • Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, des forces de l’ordre, des services de renseignements et de la justice ;
  • Veiller à l’indépendance des membres de la CENI ;
  • Respecter strictement le principe de séparation des pouvoirs;
  • S’engager à cesser de manipuler la jeunesse à des fins politiciennes, mais à lui offrir des espaces autonomes d’apprentissage et de consolidation de son opinion;
  • Organiser la formation des juges électoraux ;
  • Encourager les acteurs politiques et sociaux à adopter une attitude responsable et conciliante devant les médias et la population ;
  • Encourager le Gouvernement à accélérer la gratuité de l’enseignement primaire sur toute l’étendue du territoire ;
  • Encourager le Gouvernement à payer la dette intérieure ;
  • Encourager le Gouvernement à prendre des mesures visant l’augmentation du traitement des fonctionnaires.

Chapitre XI : De la Mise en œuvre de l’Accord et de son suivi

Article 20 :

Pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de l’établissement d’un « Comité de suivi de mise en œuvre des recommandations du Dialogue », CSD en sigle.

Article 21 :

Le Comité de suivi du Dialogue CSD est composé comme suit :

  • Majorité Présidentielle : 7 représentants ;
  • Opposition politique : 7 représentants ;
  • Société civile : 4 représentants;

La représentation des entités est nominative.

Les Personnalités congolaises, Parties prenantes au Dialogue, émargent de leurs composantes d’origine.

Le CSD tient sa séance de travail inaugurale un mois après la signature du présent Accord et adopte un règlement intérieur et un programme de travail couvrant toute la période jusqu’à la fin du cycle électoral qui fait l’objet du présent Accord.

Article 22 :

Le CSD s’acquitte des tâches suivantes :

  • Assurer le suivi du chronogramme de mise en œuvre de l’Accord ;
  • Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord ;
  • Assurer l’interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord en cas de divergences entre les Parties et concilier leurs points de vue à cet égard.
  • Réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral.

Article 23 :

Les organisations des membres du Groupe de soutien apportent au CSD le soutien et l’appui dont il a besoin dans l’accomplissement de ses missions.

L’Union Africaine, la SADC, la CIRGL, la CEAC et d’autres organisations régionales peuvent organiser des missions d’évaluation auprès du CSD et du Gouvernement.

Chapitre XII : Des Dispositions finales

Article 24 :

Le présent Accord est ouvert à la signature d’autres partis politiques et regroupements politiques ainsi qu’aux autres organisations de la société civile qui s’engagent à respecter toutes ses dispositions.

Article 25 :

Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties prenantes au Dialogue Politique National Inclusif.

Fait à Kinshasa, le 18 Octobre 2016.

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